Intervention de Jean Mallot

Personne ici n'a demandé à ce que la visite médicale soit interdite. Je me référerai au rapport de Catherine Lemorton du printemps 2008 qui formulait quatre propositions pour maîtriser l'impact de la visite médicale. Cet objectif est, je le crois, largement partagé ici. L'article 19 prévoit, en quelque sorte, deux dispositifs pour y parvenir. Le premier, d'après notre collègue Roubaud, aurait été rédigé par des énergumènes, que M. le ministre ne nous a toujours pas aidés à identifier ! Notre collègue du groupe UMP, pharmacien d'origine, a utilisé des termes plus que forts pour qualifier cette expérimentation d'une visite médicale collective dans les établissements de santé. Il nous semble, en effet, que l'expérimentation dont il s'agit est intéressante et qu'elle mérite naturellement d'être analysée avant une éventuelle généralisation.

La deuxième partie de l'article 19 traite du CEPS et de son rôle. Sur ce point, il y a, me semble-t-il, un décalage entre le dispositif prévu dans l'article 19 et celui figurant dans l'exposé des motifs de votre projet de loi. En effet, l'exposé des motifs évoque la conclusion d'une charte entre le CEPS et les entreprises du médicament pour encadrer la pratique de la visite médicale. Pourquoi pas ? C'est intéressant. Or cette charte n'est pas mentionnée dans l'article 19. Je constate, en revanche, qu'il y est précisé que le comité économique des produits de santé peut fixer « des objectifs annuels chiffrés d'évolution de ces pratiques ». Il peut également prévoir des pénalités financières à l'encontre de l'entreprise qui ne respecterait pas cette décision. Cet article mentionne une décision du comité économique des produits de santé et non une charte, ce qui supposerait l'accord des deux parties.