Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 18, amendement 252
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Juridiquement, c'est très compliqué de discriminer.
En outre, la HAS met régulièrement à la disposition des prescripteurs des fiches en la matière. Il est possible d'insister sur ce point auprès de la HAS, même si elle est indépendante. Juridiquement, je ne vois pas comment l'amendement pourrait aboutir.
