Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 18, amendement 251
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
La notion de traduction systématique est peu rigoureuse et difficile à apprécier. Elle ouvrirait la porte à tous les contentieux. Par ailleurs, cette mesure serait contraire au droit communautaire.
(L'amendement n° 251 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
