Intervention de Catherine Lemorton

Non, monsieur le rapporteur, la lecture de notre amendement montre qu'il ne s'agit pas de la même chose !

Certes, nous proposons de signaler des effets indésirables mais nous visons surtout les « comportements ou situations ayant pour but ou effet de méconnaître les obligations de signalement ».

Nous allons au-delà de ce que vous mentionnez. C'est très important !

Il s'agit de prendre en considération les cas où un visiteur médical signale qu'on l'empêche de faire remonter des effets secondaires, et où il dénonce des comportements ou des situations qui génèrent la sous-déclaration. Nous visons des comportements, pas des effets indésirables, qu'ils soient graves ou non.

Cet amendement tend à protéger le lanceur d'alerte de comportements délictueux. Ce n'est pas tout à fait la même chose !