Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 17, amendement 248
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
L'alinéa 10 de l'article 6 vise l'ensemble des lanceurs d'alerte. L'amendement est donc satisfait.
