Intervention de Jean Mallot

Mon intervention sur l'article 16 s'inscrit dans le prolongement de l'échange auquel nous venons d'assister entre le rapporteur et M. Door, la réaction de ce dernier montrant que les choses ne sont pas si simples et aussi claires qu'on pourrait l'espérer.

À plusieurs occasions, j'ai souligné que l'article 11, dans ses deux derniers alinéas, établit ce lien automatique entre la prescription hors AMM et le caractère non remboursable de ladite prescription.

On nous dit maintenant – c'est heureux, et c'est d'ailleurs l'objet de l'article 16 – que, dans certains cas, lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation pour le traitement d'une affection de longue durée ou d'une maladie rare peut, à titre dérogatoire, faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement. Nous ne sommes donc pas dans un cas général, mais dans un cas extrêmement particulier où l'on peut obtenir la prise en charge et le remboursement de cette spécialité.

Premier commentaire : dans le cas général de la prescription hors AMM, le médicament est non remboursable. Dès lors, on peut craindre que les prescripteurs ne porteront pas sur les ordonnances la mention « prescription hors AMM » puisqu'elle emporte le non-remboursement, et qu'ils feront probablement comme par le passé, à une époque où ils ne portaient pas la mention « non remboursable ». On ne règle donc pas ce problème clairement.

D'un autre côté, dans le cas particulier de l'article 16 qui ouvre la possibilité d'un remboursement, on se demande la raison de cette restriction.

Il faut s'en tenir à une chose très simple : ou bien la prescription hors AMM est justifiée par le prescripteur, une recommandation temporaire d'utilisation ou autre, et elle n'a pas lieu de ne pas être remboursée ; ou bien elle n'est pas justifiée et elle n'a pas lieu d'être. Si elle n'est pas justifiée, il faut faire en sorte qu'elle n'ait pas lieu ou qu'elle soit sanctionnée si elle se produit. Il faut être plus clair que le texte ne l'est.