Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 15, amendement 84
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable.
La règle générale veut que les médicaments prescrits hors AMM ne doivent pas être pris en charge. À ce principe, il existe une dérogation officielle à l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale pour les médicaments hors AMM destinés à des maladies rares et à des affections de longue durée, après avis de la HAS et de l'AFSSAPS.
Désormais, l'avis de l'AFSSAPS n'est plus requis si elle a déjà publié une recommandation temporaire d'utilisation telle que prévue à l'article 11 du projet de loi. Pour le reste, rien ne change : dans l'attente des recommandations, c'est l'ancien système qui s'applique.
En d'autres termes, monsieur Muzeau, en ce qui concerne les prescriptions hors AMM, les dispositions du projet de loi liées à la prise en charge n'ont d'autre intérêt que de brancher le dispositif dérogatoire sur celui des recommandations de l'ANSM.
