Intervention de Xavier Bertrand

Il s'agit donc d'établir des bassins de prescription, n'est-ce pas ? Comprenez-moi, j'essaye de chercher tous les éléments et de mener le raisonnement jusqu'au bout.

Les laboratoires auxquels sont revendues ces données, anonymisées et collectives, les utilisent pour savoir quelles sont les prescriptions effectuées sur un bassin, et pour établir si, à tel ou tel endroit, les médecins prescrivent leurs produits moins que la moyenne ou plus que la moyenne. C'est bien cela ? Ce sont donc les visiteurs médicaux qui sont destinataires de ces données, et qui intensifient ou pas leurs actions.

Dans ce cas, c'est au niveau de la visite médicale qu'il faut agir. Il faut indiquer que les visites médicales – car je souhaite aussi plus de contrôle a priori sur les formations, les indications, les instructions qui sont données – ne peuvent agir en fonction de ces données.

D'un point de vue contractuel, si les données sont anonymisées, je ne vois pas comment on peut interdire leur recueil. Juridiquement, je ne sais pas si c'est possible.

En revanche, en aval, vous pouvez très bien déterminer que, dans le cadre de la visite médicale, on ne peut pas se fonder sur ce type d'étude. Car, s'il s'agit de repérer une sous-prescription par rapport à des quotas, alors on est dans une logique de promotion, et non d'information.

Or, je l'ai toujours dit, l'information, d'accord, mais la promotion me gêne. Nous évoquerons tout à l'heure la question de la visite médicale : je suis prêt à examiner un sous-amendement sur cette question.

Je vois bien comment cela se passe aux États-Unis, et je veux bien regarder comment les choses se passent ici d'un point de vue juridique. En tout cas, si les visites médicales sont plus intenses dans des bassins précis parce que les laboratoires estiment qu'ils n'ont pas atteint leurs quotas, c'est de la promotion, cela me gêne, et je suis prêt à me pencher sur la question.