Intervention de Gérard Bapt

J'ai malheureusement laissé passer l'article 14 bis, à propos duquel je souhaitais poser à M. le ministre une question portant sur les données de prescription médicale. J'ai appris, à ma grande stupéfaction, que les données – certes anonymisées en ce qui concerne le patient – pouvaient être revendues, par certains pharmaciens ou par certains médecins, à des intermédiaires, notamment des grossistes répartiteurs, qui les utilisaient ensuite suivant des méthodes dites « de forage des données ». Ces données sont ensuite achetées par des industriels. L'AFSSAPS elle-même dispose d'une base construite à partir de données fournies par les médecins – elle s'appelle DOREMA. J'imagine que l'AFSSAPS s'en sert pour des études ; mais j'imagine – parce que c'est l'évidence – que les industriels s'en servent pour faire du marketing.

On peut ainsi savoir, médecin par médecin, sur des périodes données, quelles ont été les prescriptions. Le laboratoire peut ainsi cibler le médecin qui prescrit moins ses produits, afin de développer ensuite sa force de vente – et on imagine tous les arguments qui sont utilisés.

Au Canada, ce sont des pharmaciens qui ont porté plainte contre l'Ordre des pharmaciens du Canada, qui organisait lui-même la récolte de ces données. Aux États-Unis, c'est la Cour suprême qui vient d'interdire ces pratiques, au nom du premier amendement, et après dix ans de combats. Et je viens d'apprendre que cela existe en France !

Je ne vous demande pas une réponse immédiate, monsieur le ministre, sauf si vous connaissez bien le sujet ; avec ce texte, nous essayons de couper l'industrie des circuits de contrôle et de décision : apprendre, au même moment, que des professionnels de santé revendent leurs données pour que les laboratoires puissent affiner leurs stratégies de marketing, cela me semble stupéfiant.

Peut-être pourrez-vous, dans un proche avenir, nous répondre sur ce point, et soit nous rassurer, soit prendre des mesures pour que l'industrie ne puisse pas impunément développer des opérations de ciblage.