Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par une association agréée au titre de l'article L. 1114-1 d'une demande visant à ce qu'elle fasse application du I du présent article. Le refus de prendre la décision demandée ainsi que les motifs attachés à cette décision est rendu public. »

Cette modification renvoie à un amendement déposé sur un article précédent auquel vous avez donné un avis favorable.

Elle s'inspire des constats de l'IGAS en proposant de reprendre pour les spécialités pharmaceutiques les mêmes propositions d'amélioration que celles formulées à propos de l'AMM. Elle ouvre aux associations agréées de santé la possibilité de présenter une requête à l'Agence comme pour les médicaments.