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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 13, amendement 238

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Sans doute, on va m'expliquer que le CEPS ne comprend pas de conseil d'administration et que nous avons toute latitude d'aller voir sur pièces et sur place. Il n'en demeure pas moins que nous souhaiterions que les parlementaires des deux chambres siègent au sein du comité afin d'examiner de près comment se font les négociations. Quand les personnes qui y participent osent parler, elles donnent l'impression que tout n'est pas si clair que cela, monsieur Bertrand.

Les parlementaires votent des lois de financement de la sécurité sociale avec des enveloppes représentant 27 à 30 milliards pour le seul médicament – notre pays est un gros consommateur de médicaments. On ne peut pas leur demander de voter des mesures concernant la baisse des prix ou le financement de l'Agence du médicament si on ne leur donne pas un droit de regard sur la codification des tarifications et sur les mécanismes de décision concernant les prix du médicament. Pourquoi un médicament dont le service médical rendu est inférieur au niveau cinq peut-il atteindre un prix déraisonnable ? Le CEPS fonctionne-t-il tout seul dans son coin sans tenir compte de la HAS ? Ce sont autant de questions que nous nous posons.

J'ai donné l'exemple du Multaq, mais il y a bien d'autres cas. Il nous a été répondu que le prix a été baissé au bout d'un an. Mais cela implique que, pendant un an, les comptes publics en ont pris un coup.

Nous avons l'impression d'être des godillots, ce que nous n'avons pas envie d'être.

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