Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 13, amendement 237
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Des sanctions sont déjà prévues. Avis défavorable.
(L'amendement n° 237 n'est pas adopté.)
(L'article 13 est adopté.)
