Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement coule de source : au cas où les conventions passées avec les entreprises ne sont pas respectées, le CEPS doit avoir toute latitude de baisser les prix à due concurrence ou en fonction des éléments concernant l'entreprise puisque chacune a de multiples produits soumis à la fixation des prix.

Cet amendement vous propose de renvoyer la formulation de cette nouvelle règle à un décret en Conseil d'État.