Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 13, amendement 83
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Si nous établissions un tel taux, nous courrions le risque que la sanction ne soit jamais appliquée. De plus, il importe de laisser au CEPS le pouvoir de moduler la sanction.
Je donnerai l'exemple des huit derniers dossiers. Ils renvoient à des sanctions très dissuasives, puisque leur montant global s'approche du million d'euros.
