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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 13, amendement 201

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Il nous semble que, lors de la signature des conventions, l'engagement avec une entreprise suffit. Vous nous parlez de secret industriel et de secret commercial, de protection industrielle et de protection commerciale. Pourquoi un groupe d'entreprises signerait-il une convention pour un même produit ? Nous ne voyons pas l'intérêt de cette mention.

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