Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Après l'article 12, amendement 199
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Je ne veux pas qu'on croie que nous aurions une volonté d'opacité. Ce n'est pas parce que le contenu des conventions relève du secret commercial que les parlementaires ne peuvent pas exercer un contrôle démocratique sur ce contenu. Mais il y a une différence entre y avoir accès et le divulguer. Cela rejoint nos échanges à propos de l'Agence nationale de sécurité du médicament, des conventions commerciales et du secret médical. J'avais, à cet égard, fait part de mon opposition.
En l'occurrence, nous disposons du rapport annuel du CEPS qui est remis au Parlement.
