Intervention de Catherine Lemorton

Après l'article 12, nous proposons d'insérer l'article suivant :

« Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : “Le contenu de ces conventions est rendu public dans des conditions prévues par décret.” »

Le projet de loi prévoit, à juste titre, une plus grande transparence sur les conventions passées entre les entreprises du médicament et divers acteurs, l'un des acteurs essentiels étant le comité économique des produits de santé, le CEPS.

Dans son récent rapport annuel sur la sécurité sociale, la Cour des comptes stigmatise ces conventions qui échappent au regard et au contrôle de la démocratie. C'est pourquoi nous demandons que ces conventions soient rendues publiques dans la mesure où elles fixent les prix et qu'elles permettent aux entreprises d'échapper à la clause de sauvegarde – taux K –, manière de réguler l'augmentation de leur chiffre d'affaires, qui entraînerait un reversement à la protection sociale en cas de dépassement. Rappelons que la clause de sauvegarde a été mise en oeuvre par le gouvernement Jospin.

Or, dès la mise en place de ces conventions, les industriels se sont précipités pour les signer afin d'échapper à la clause de sauvegarde. Je vous invite donc à adopter cet amendement de transparence.