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Intervention de Jacqueline Fraysse

Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 2, amendement 141

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'alinéa 12 de l'article 2 concernant la publication des avantages consentis.

Nous proposons de substituer au mot : « personnes » la proposition n° 6 du rapport sénatorial de la mission d'information sur le médicament, qui nous paraît beaucoup plus précise. Il s'agit d'étendre l'obligation de publication des avantages consentis par l'industrie du médicament « aux responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles ».

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