Intervention de Catherine Lemorton

On a déjà élaboré de nombreuses chartes. Hélas, elles n'aboutissent pas à grand-chose, et surtout pas à des sanctions.

Voilà pourquoi, à la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : « Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'État, » nous proposons d'ajouter : « après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé.

Si nous faisons une telle proposition, c'est que nous avons de mauvais souvenirs de chartes récemment signées avec de grands groupes. Ainsi celle de la visite médicale, monsieur le ministre, qui n'eut que peu d'effet sur la transparence de cette pratique. La responsabilité n'en incombe d'ailleurs pas aux visiteurs médicaux, qui ne faisaient que ce pour quoi ils étaient payés.

Lors de la discussion de la loi HPST, nous avons eu droit à la charte de l'agro-alimentaire. Sur le texte même de la loi, beaucoup d'amendements avaient été présentés par nos collègues de la majorité, notamment Mme Valérie Boyer, tous préoccupés par les problèmes de santé publique, l'obésité en particulier. Nous étions prêts à les voter. Mais, par un coup de baguette magique, on nous a subitement proposé une charte où le lobby de l'agro-alimentaire prenait l'engagement d'oeuvrer en faveur de bonnes pratiques alimentaires, notamment par le biais de messages publicitaires diffusés entre les dessins animés du matin, mettant en garde contre les produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Au passage, je fais remarquer que ces messages s'adressent à des enfants de moins de six ans qui ne savent pas lire !

Nous savons donc ce que donnent les chartes, monsieur le ministre. D'où cet amendement dont le but est d'encadrer la charte de l'expertise sanitaire et qui a toute son importance dans la mesure où l'on veut sécuriser la politique du médicament.