Intervention de Jean-Luc Préel

Nous proposons d'insérer cet alinéa après l'alinéa 16 :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts. »

Le système mis en place ne peut être légitime et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d'intérêts. Mme Lemorton a également posé cette question importante.

(L'amendement n° 89 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)