Intervention de Jean Mallot

Une fois que nous disposerons de ce rapport au bout d'un an, la question se posera de savoir ce que l'on entend par recours abusif. À partir de quel seuil, un recours au secret commercial serait-il considéré comme abusif ? Au-delà de trois, trente, trois cents ?

(L'amendement n° 205 n'est pas adopté.)