Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 1er, amendement 203
Jean-Pierre Balligand, président :Mes chers collègues, il ne me semble pas utile d'aborder des questions qui ne relèvent pas du droit positif.
(L'amendement n° 203 est adopté.)
