Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement vise à fixer la durée nécessaire pour déclarer ses liens d'intérêts. Au-delà de cette durée, le lien d'intérêt n'est plus forcément pertinent. Vous faites bien de redéfinir, ainsi que M. Mallot, ce qu'est un lien d'intérêts et un conflit d'intérêts. Un lien d'intérêts n'a aucun caractère délictueux, on ne devient pas un escroc pour autant. Un conflit d'intérêts, en revanche, commence à poser quelques problèmes.

Nous demandons que soient déclarés les liens des cinq dernières années, qu'il s'agisse de liens directs ou indirects.

J'en reviens à la question posée antérieurement. Monsieur Bertrand, une fois que cette disposition sera votée, quelqu'un qui travaille à vos côtés et qui aurait travaillé dans l'industrie pharmaceutique ou pour elle, aura donc un lien d'intérêts, je ne parle pas ici de conflit d'intérêts. L'alinéa 6 de cet article prévoit : La déclaration d'intérêts « est rendue publique. Elle est actualisée, à l'initiative de l'intéressé […]. »

Par conséquent, l'intéressée à laquelle je pense tout particulièrement devra-t-elle déclarer elle-même le lien d'intérêts qui existait depuis cinq ans avec au moins trois industries pharmaceutiques ?

Ma question est très claire : une fois le projet de loi voté, si vous-même ou quelqu'un de votre entourage a eu un lien d'intérêts dans les cinq années précédentes…