Intervention de Xavier Bertrand

Le sujet est sérieux, mais tout de même ! Qui voulez-vous retenir ? Des experts venus de Mars ? Il faut regarder les choses avec sérieux, on ne peut pas dire à quelqu'un qui a eu des liens d'intérêt voilà vingt ans, ou six ans, qu'il ne pourra jamais participer aux instances visées à l'article 1er.

Nous allons fixer des règles pour une durée de cinq ans et je donnerai tout à l'heure un avis favorable sur un certain nombre d'amendements dont c'est l'objet. Mais prévoir que jamais il ne faut avoir été en contact n'a pas de sens. Votre amendement concerne les experts, mais souvenez-vous de ce qu'a dit Mme Lemorton en faisant sa déclaration à la tribune : un parlementaire qui aurait été à un moment donné professionnel de santé ne pourrait plus s'exprimer sur la question ad vitam aeternam ? Je veux bien d'un texte intégral, mais ne soyons pas intégristes !

Je pense que la règle de cinq ans a du sens. Qui plus est, nous allons renforcer l'expertise indépendante, de façon à ne pas être directement concerné.

C'est toute la différence entre le lien d'intérêts et le conflit d'intérêts. La définition du conflit d'intérêts n'est pas simple, et vous le savez. Le texte du rapport Sauvé proposait une définition que le législateur n'a pas retenue, préférant laisser à la jurisprudence le soin de définir le conflit d'intérêts.

Je sais bien la complexité de cette notion, parce que lorsque j'ai voulu imposer, pour moi-même et pour l'ensemble des membres de mon cabinet, un dispositif de déclaration d'intérêts avant même que le texte Sauvé ne l'imposât, j'ai pris contact avec des avocats. Ils m'ont expliqué que nous étions en plein no man's land. Il n'existe pas de définition à proprement parler. Mais, entre l'absence de définition et une incompatibilité absolue, il me semble que l'on doit trouver un juste équilibre, et c'est celui que nous proposons. Voilà pourquoi je suis désolé de ne pouvoir donner un avis favorable à cet amendement.

(L'amendement n° 70 n'est pas adopté.)