Intervention de Jacqueline Fraysse

Le présent amendement est très important puisqu'il propose que les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les membres des instances collégiales des commissions, groupes de travail et conseils des autorités, agences, organismes et établissements liés à la politique du médicament n'aient « jamais entretenu de liens » avec l'industrie pharmaceutique.

Nous considérons qu'en l'état les dispositions de l'article 1er étendant l'obligation de déclaration d'intérêts rendus publics ne suffisent pas, en soi, à lutter contre les conflits d'intérêts. L'article se contente en effet de les rendre transparents. La meilleure preuve en est qu'en ce qui concerne l'expertise sanitaire, le texte prévoit que la charte éponyme précisera la notion de conflits d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, les modalités de gestion d'éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par les experts présentant un conflit d'intérêts. On prévoit donc dans le texte que les conflits d'intérêts peuvent exister.

Nous ne croyons pas davantage en l'efficacité des mesures visant à interdire aux personnes en situation de conflit de participer à l'élaboration d'un avis ou d'une décision, ou de s'occuper d'un dossier. Nous pensons qu'il est indispensable, pour assurer l'impartialité et l'indépendance des décisions, que soient interdits tous les liens et conflits d'intérêts. C'est le sens de cet amendement.

J'ajoute que notre proposition est cohérente avec celle, malheureusement « retoquée » au titre de l'article 40 de la Constitution, consistant à créer une agence d'experts indépendants chargés de toute expertise, notamment interne, des agences.