Intervention de Catherine Lemorton

L'article 1er constitue de mon point de vue la grande avancée du texte ; reste qu'il convient d'apporter plusieurs précisions, notamment à propos des personnes devant déclarer leurs liens d'intérêts. Je n'attaque personne, mais s'il est question des membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres, le texte dispose-t-il que les membres du Gouvernement eux-mêmes devront déclarer leurs liens d'intérêts ?

Dans la mesure où le projet ne semble pas le prévoir, un amendement du groupe SRC prévoit une application rétroactive de cinq ans de cette disposition. Il serait bon de rassurer tout le monde puisque, et toutes les tendances représentées dans l'hémicycle sont concernées, d'anciens ministres de la santé, d'anciens secrétaires d'État, rejoignent l'industrie pharmaceutique après la cessation de leurs fonctions gouvernementales ; c'est ce que l'on appelle communément le pantouflage.

La déclaration de liens d'intérêts sera-t-elle rétroactive et concernera-t-elle par conséquent les personnes en place aujourd'hui ?

Enfin, monsieur le ministre, pourquoi ne vous montrez-vous pas plus sévère aujourd'hui que l'article L. 4113-13 du code de la santé publique ? Dans la motion de rejet préalable que j'ai présentée, je rappelais que, depuis l'entrée en vigueur du décret de 2007 pris en application de la loi de 2002 relative aux droits des malades, tout professionnel de santé doit déclarer ses liens d'intérêts dès lors qu'il s'exprime publiquement, dans la presse, à la radio, à la télévision, voire dans cet hémicycle… Je n'ai pas remarqué que les déclarations de liens d'intérêts de la part de professionnels de santé ici présents aient été nombreuses. Comme il s'agit de la loi en vigueur, mes chers collègues, je demande à ceux d'entre vous qui seraient concernés de déclarer d'éventuels liens d'intérêts.

Si nous n'appliquons pas la loi là-même où on l'élabore, monsieur le ministre, je désespère de l'avenir du présent texte.