Intervention de Simon Renucci

…sinon celui qui nous lie au peuple et légitime notre démarche.

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est un pas en avant incontestable, et je reconnais que la rapidité avec laquelle ce texte nous a été présenté est inédite. Il s'agit d'un pas en avant pour l'amélioration de la santé publique et pour celles et ceux qui ont vécu des drames. Toutefois, je me dois de rappeler ici qu'une loi de santé publique doit être avant tout une loi pour tous, qui nous concerne tous : industriels, professionnels de santé, patients, usagers de la santé, acteurs et structures.

En effet, au coeur de la refondation nécessaire du dispositif sanitaire se trouve la nécessité d'éviter l'empilement successif des structures et de clarifier leurs missions. La chaîne est complexe et, par conséquent, les responsabilités multiples. Une refondation complète du système sanitaire dans l'intérêt de la santé des patients devrait donc s'inscrire dans une grande loi de santé publique attendue depuis plus de dix ans. Dois-je rappeler à ce propos le contenu de l'excellent rapport de notre chère collègue Mme Lemorton ? De nombreuses mesures ont été renvoyées à des décrets et la taxe censée financer la nouvelle agence ne sera présentée que dans le cadre du débat budgétaire. Aussi nos craintes sont-elles fortes que cette loi ne connaisse le même sort que toutes les lois de santé publique : il sera difficile de la faire appliquer rapidement.

En effet, le projet de loi prévoit que la future Agence nationale de sécurité du médicament, appelée à remplacer l'AFSSAPS, assurera la mise en place d'un contrôle a priori des mesures de publicité effectuées à l'égard des professionnels de santé en matière de médicaments à usage humain. Mais, encore une fois, avec quels moyens ? Cette question est au coeur de la réforme.

Par ailleurs, le fonctionnement de cette nouvelle agence reste à définir et l'on peut s'interroger sur la coordination des missions et des rôles des différentes agences – ANSM, HAS, INPES et CEPS – et sur son efficacité. Le projet de loi dispose que ce sera aux industries pharmaceutiques de prouver l'efficacité et le bénéfice de leurs produits en cas de doute, mais selon quelles modalités ? L'encadrement sera-t-il de nature à garantir l'impartialité ? Comment parler de transparence quand il est prévu que les industries pharmaceutiques auront leur place dans le conseil d'administration des futures agences, financées par des fonds publics, qui auront à juger en toute indépendance les résultats obtenus ? Le texte est muet sur l'expertise publique et aucun engagement financier n'est pris. Qu'advient-il donc de la recommandation de la mission sénatoriale – et nous savons combien le Sénat est important – sur les corps d'experts de santé publique indépendants de l'industrie pharmaceutique ?

Pour recréer un climat de confiance, il faut aller plus loin en matière de transparence et sécuriser l'ensemble du processus de contrôle des médicaments en prenant en compte le rapport bénéfice-risque sans pour autant ignorer que les industries pharmaceutiques jouent un rôle important dans l'innovation thérapeutique et la création de nouvelles molécules.

Cependant, la nouvelle agence doit être dotée de moyens suffisants pour pouvoir mener des études indépendantes et officielles. Nous avions proposé la création d'un Haut conseil de l'expertise en santé publique, qui aurait pu disposer de la vision transversale qui nous tient tant à coeur.

Pour garantir la sécurité sanitaire des patients et la formation des professionnels, il faut se doter de moyens efficaces pour une information rigoureuse et scientifiquement reconnue. La santé publique doit être porteuse de sens et de confiance, c'est pourquoi nous souhaitons une dérogation en matière de publicité, laquelle laisse aux mains des industriels les campagnes vaccinales, sous couvert d'approbation du Haut conseil de la santé publique. De plus, il convient de renforcer le système de pharmacovigilance en créant des réseaux de professionnels référents soutenus et reconnus, éventuellement en liaison avec les unions régionales des professionnels de santé, qui pourraient se voir dotées de nouvelles missions.

Ce texte, bien que porteur d'avancées incontestables, ne tient pas compte de certaines propositions faites lors des Assises du médicament ou par la voie des amendements que nous avons déposés.

Je milite pour que l'esprit de la santé publique reste au coeur de nos politiques, afin de lutter contre le cloisonnement, de simplifier la transmission des informations et de bénéficier d'une vision globale de notre dispositif sanitaire.

En conclusion, indépendance et transparence, lisibilité et sécurité, voilà ce que nous demandons aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)