Intervention de Jean Mallot

Pour conclure, je m'interroge sur l'effectivité de la démarche qui implique le Comité économique des produits de santé dans la maîtrise de la prescription hors AMM.

Selon l'article 13, un laboratoire pourrait s'engager à limiter l'usage de son médicament hors AMM. Mais sur quelle base le fera-t-il ? Si la prescription hors AMM de ce produit est justifiée par des recommandations, pourquoi la limiter, et, si elle ne l'est pas, pourquoi la tolérer ?

Si l'engagement pris n'est pas tenu, le Comité économique des produits de santé pourrait, toujours selon l'article 13, infliger une pénalité financière au laboratoire concerné. Pourquoi pas ? Mais quelle est la légitimité du CEPS ? Les prescriptions ne devraient-elles pas être analysées a posteriori par la Haute autorité de santé ? Nous pensons que son intervention serait à la fois légitime et opportune : sur la base de ses analyses, elle serait en effet en mesure d'émettre des recommandations.

Monsieur le ministre, sur les sujets…