Intervention de Martine Pinville

Nous sommes reconnaissants à la Cour des recommandations que le Premier président vient de présenter en vue d'améliorer le dispositif de la médecine scolaire. Ces suggestions pourront utilement recevoir l'éclairage du ministre de l'éducation nationale, responsable de cette politique publique, lorsque nous solliciterons son avis avant la remise de notre rapport.

Partant du constat d'une incapacité actuelle à hiérarchiser les priorités assignées à la médecine scolaire, la Cour estime qu'une réflexion doit être engagée sur la constitution d'un ensemble d'indicateurs adaptés. La Cour a-t-elle elle-même réfléchi aux indicateurs susceptibles d'être mobilisés par le Parlement dans le cadre du suivi de la performance budgétaire ?

Sans remettre en cause le rattachement de la médecine scolaire au ministère de l'éducation nationale, la Cour estime que ce dernier devrait en améliorer le pilotage. Comment devrait-il s'y prendre ?

En ce qui concerne la participation des services de médecine scolaire aux politiques de santé publique en direction des enfants et des adolescents, faut-il envisager une plus grande implication du ministère de la santé au niveau national – et si oui, selon quelles modalités –, ou vaut-il mieux se tourner vers les ARS et compter sur leur capacité à porter un diagnostic et à assurer l'organisation territoriale de la médecine préventive ? Dans ce domaine, l'action des agences se limite souvent à une coordination. Leurs missions ne devraient-elles pas être précisées sur ce point ? Lors de nos déplacements, nous avons pu observer une grande variété dans les formes d'organisation.

La question du pilotage renvoie à celle des missions attribuées à la médecine scolaire. Sur ce sujet, quelles évolutions potentielles l'enquête menée par la Cour a-t-elle permis d'entrevoir ?

Il convient notamment de s'interroger sur la pertinence de l'obligation, introduite par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance, d'organiser des visites médicales au cours de la neuvième, de la douzième et de la quinzième année. Le Gouvernement n'a pris aucun texte d'application et le ministère de l'éducation nationale ne s'est pas saisi de la disposition, arguant que les moyens disponibles ne permettaient pas de respecter cette obligation. Dans ce domaine également, la situation varie fortement selon les territoires. Cette absence de suite donnée par le Gouvernement au vote de la loi doit-elle être considérée comme une invitation à réévaluer, selon des modalités à définir, l'intérêt d'une telle obligation au regard des exigences de santé publique et des moyens disponibles ?

Enfin, on ne peut ignorer les problèmes que rencontre aujourd'hui le ministère de l'éducation nationale dans le recrutement de ses personnels de santé, du fait de l'évolution de la démographie médicale, il est vrai, mais aussi d'une attractivité insuffisante des carrières proposées. Compte tenu du nombre de départs en retraite prévu, et dans un contexte budgétaire contraint, quelles sont les préconisations de la Cour pour rendre ces métiers plus attractifs ?

La question de la santé à l'école a un caractère multidimensionnel. La santé des élèves concerne non seulement les personnels de santé scolaire, qui en sont les garants, mais l'école dans son ensemble, qu'il s'agisse du temps scolaire, où le souci de l'éducation à la santé doit imprégner les enseignements concernés, ou du temps périscolaire – celui de la restauration, par exemple. La place de la santé à l'école est-elle aujourd'hui suffisamment affirmée ?