Intervention de Xavier Bertrand

Avis défavorable. Le Gouvernement étant opposé au texte lui-même, il paraît compliqué de donner un avis contraire sur un amendement. Ensuite, soit l'amendement est satisfait par la réglementation européenne, soit vous estimez qu'il ne l'est pas. En ce dernier cas, il convient de résoudre un problème de compatibilité entre la disposition que vous proposez et la norme européenne. Il faudrait donc profiter de la révision en cours de la directive pour porter ce débat au niveau européen, qu'il s'agisse de la Commission ou du Parlement. Si, donc, vous estimez que votre amendement n'est pas pleinement satisfait, je suis prêt à travailler avec vous en ce sens car il s'agit d'un vrai sujet.