Intervention de M
Réunion du 6 octobre 2011 à 15h00
Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d'outre-mer et la métropole — Discussion des articles
M, président :
J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi.
En application de l'article 96 du règlement, le Gouvernement a demandé la réserve des votes ; cette réserve est de droit.
