Intervention de Eric Berdoati

J'ai entendu l'exposé de Mme la rapporteure, et l'on ne peut que souscrire à son intention louable de trouver les moyens d'informer nos concitoyens avant qu'ils n'acquièrent un bien. L'amendement soulève cependant une problématique bien d'aujourd'hui, à savoir la tendance à prendre en charge chacun de nos concitoyens avant qu'il ne fasse quelque chose. Jusqu'où ira-t-on ?

Je prendrai un exemple tiré du droit de l'urbanisme. Souvent ce n'est qu'après avoir acheté un bien que l'acquéreur, venu déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire, s'aperçoit alors que sinon le code de l'urbanisme du moins le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme de la commune en question ne permet pas la transformation souhaitée. Quand vous êtes maire comme c'est mon cas, vous vous faites alors incendier. Certes, le notaire aurait pu faire son travail en donnant peut-être ce que l'on appelle par ailleurs le consentement éclairé, mais, surtout, nul n'est censé ignorer la loi. Lorsque l'on achète un bien – et Dieu sait combien la chose est difficile aujourd'hui car l'on s'engage souvent par le biais d'un prêt qui met parfois en cause l'équilibre économique même des foyers – il est pour le moins précautionneux de se renseigner sur la possibilité d'évolution de l'environnement en termes d'urbanisme. On n'achète pas un appartement ou un petit pavillon de banlieue sans jamais s'y rendre pour voir ce qu'il y a à proximité.

Anticiper, faire de la prévention, permettre aux gens d'avoir une vision plus éclairée est louable et souhaitable. Mais jusqu'où irons-nous – nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en rediscuter lors de l'examen d'autres propositions de loi cet après-midi – dans la prise en charge de la responsabilité individuelle de chacun ?