Intervention de Jean Tiberi

J'ai également écouté avec intérêt l'exposé de M. le ministre, qui m'a convaincu – je relirai d'ailleurs son intervention, car l'exemple de ce qu'il a fait, en tant que maire, à Rueil-Malmaison, est très intéressant.

Si la grande majorité des commerçants sont respectueux de la loi et constituent un élément essentiel de la vie locale sur le plan de l'activité économique, mais aussi culturelle, il y a aussi parmi eux, disons-le, une infime minorité qui se comporte mal et qui, ce faisant, porte préjudice à la majorité, ainsi qu'aux riverains. Il faut rechercher des solutions à ce type de problèmes et, de ce point de vue, vous avez raison de proposer un texte.

Votre erreur, me semble-t-il, est d'avoir voulu assembler plusieurs dispositions relatives à l'urbanisme et à la qualité de vie, qui forment un ensemble très complexe. Il aurait mieux valu, dans un premier temps, essayer de résoudre uniquement le problème posé par la minorité de commerçants que j'ai évoqué. Il fallait, pour cela, un texte simple, proposant une sanction dissuasive, qui aurait suffi à créer les conditions de l'équilibre entre les commerçants et les habitants. Votre texte est trop large, trop imprécis, et parfois contradictoire : d'un côté il veut sanctionner, de l'autre, il vise à protéger certaines activités nocturnes. Vous voulez protéger les riverains, mais en même temps, vous proposez de restreindre le recours aux appels d'urgence.

Surtout, j'ai été sensible à l'aspect juridique de ce texte, en particulier au risque d'inconstitutionnalité qu'il présente. L'astreinte ne peut pas être décidée comme vous le faites : sur ce point, il faut prendre beaucoup de précautions sur le plan législatif, comme l'ont très bien dit M. Perben et M. Goasguen en commission.

Il y a également un problème – auquel vous êtes sûrement sensible, madame – d'égalité des habitants et des commerçants devant les textes, votre texte permettant des adaptations selon les communes. Il faut, au contraire, un texte national et général.

Il convient par conséquent de reprendre au plus vite ce dossier intéressant, afin de proposer éventuellement un texte – M. le ministre semble réticent, mais il faudra que nous en parlions –, sans doute plus court, mais incontestable sur le plan juridique, en liaison avec l'Association des maires des France.