Intervention de Catherine Génisson

Il me paraît important de préciser à nouveau les enjeux, monsieur Bur, d'autant qu'il existe des obstacles à tous les niveaux.

Je ne mets aucunement en cause votre détermination, madame la ministre, mais je veux être assurée que le décret aura force de loi et qu'il suffira à imposer les modifications que nous souhaitons tous car, a priori, un décret a une moindre efficacité juridique qu'un article de loi.