Intervention de Thierry Lahaye
Réunion du 27 septembre 2011 à 16h30
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Thierry Lahaye, direction générale du travail :
– L'arrêté sur la certification sera soumis aux partenaires sociaux avant la fin de l'année.
Vous suggérez de donner compétence à l'ASN sur l'audit des entreprises : mais nous avons à ce jour fait le choix de la certification, qui autorise l'intervention d'entreprises étrangères dans les installations. Le dispositif dans son ensemble a été notifié à la Commission européenne en 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive « Services ».
