Intervention de Bérengère Poletti

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement revient sur le problème du statut des sages-femmes, que nous avons déjà abordé ensemble.

Les sages-femmes sont des professionnelles particulières : ces professionnelles médicales exercent des responsabilités limitées à leurs compétences, qui ont trait à la grossesse et aux accouchements normaux ou physiologiques, dans les services de maternité et de gynécologie obstétrique, comme le prévoit la loi.

Les sages-femmes ont formulé plusieurs souhaits. Il s'agit tout d'abord de faire évoluer leur statut vers celui de praticien hospitalier ; nous en avons parlé hier, et vous avez répondu qu'il fallait d'abord faire évoluer leur formation par le LMD, ce que je peux comprendre. Nous en reparlerons à propos d'autres articles ; mais ce texte devra apporter une réponse aux sages-femmes sur ce point. Les sages-femmes souhaitent aussi et surtout que leur statut au sein des services de gynécologie obstétrique ne subisse aucune régression.

Je sais, madame la ministre, que vous êtes très attentive à ces questions et consciente de leur importance. Vous avez raison, car les sages-femmes sont les garantes de la grossesse et de l'accouchement physiologiques, qui sont malheureusement victimes des dérives qu'entraîne une médicalisation croissante, et elles apportent à leurs services la sagesse et l'approche plus physiologique qui y fait parfois défaut.

Vous avez proposé hier un projet de décret qui a été distribué aux parlementaires présents, puisque vous souhaitez retirer de la loi la mention de l'importance des sages-femmes pour l'inscrire dans un décret. On peut également le comprendre, mais il faut que nous nous entendions sur les termes de ce décret. Vous avez d'ailleurs indiqué que vous étiez disposée à accepter plusieurs corrections à ce projet.

Or celui-ci s'écarte en deux endroits du texte de loi jusqu'alors en vigueur. Il précise ainsi dans une première partie que « les sages-femmes sont chargées de l'organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence » et qu'« elles participent à l'évaluation et aux activités de recherche en collaboration avec les praticiens du pôle d'activité clinique ou médico-technique ». D'une part, le texte de loi employait « responsables » au lieu de « chargées », ce qui est tout à fait différent ; il faudra donc corriger le décret sur ce point. Ensuite, le texte de loi faisait référence à un article du code de la santé publique, ce qui pourrait nous conduire à préciser dans le décret : « Dans ce cadre, elles participent à leur évaluation. »

Dans une seconde partie, vous proposez la rédaction suivante : « Les sages-femmes cadres ont vocation à assister le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique ». Cette rédaction ne rend pas les sages-femmes incontournables dans les pôles de gynécologie obstétrique, alors qu'elles doivent l'être. Je propose donc que l'expression « ont vocation à » soit remplacée par le présent qui s'impose dans les formules juridiques : « Les sages-femmes cadres assistent le praticien responsable. »

J'espère avoir été assez claire (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC), certains aspects ayant été formalisés en collaboration avec les services, d'autres moins.