Intervention de Eric Berdoati

J'ai bien écouté la démonstration très argumentée d'André Chassaigne, et si j'ai compris son propos, notamment concernant le décret en attente, le dispositif qu'il souhaite voir instaurer serait annihilé par son amendement n° 141 . Il devrait au contraire se rallier à notre position.

(L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 233 est adopté.)