Intervention de André Chassaigne

Nous sommes sur un terrain où nos décisions peuvent avoir des conséquences sérieuses. Le même problème a été discuté à l'occasion de lois précédentes. Une décision du Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 45 du code des postes et communications téléphoniques parce qu'il portait atteinte au droit de disposer librement d'un nom.

À compter du 1er juillet 2011, les communes ne vont plus bénéficier de l'usage exclusif de leur nom géographique, et un demandeur pourra l'utiliser s'il justifie d'un intérêt légitime et s'il agit de bonne foi. C'est dans la loi. Le Journal des maires de France nous précise que l'Association française pour le nommage internet en coopération, qui gère les noms de domaine pour la France, a déjà répondu favorablement à la demande de l'AMF de maintenir la protection a priori qui existait déjà pour les collectivités à partir de la liste officielle tenue à jour par l'INSEE. Il appartiendra donc au demandeur de se justifier au moment du dépôt de sa demande, et les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime seront définis dans un futur décret.

Une décision a donc déjà été prise, un décret est en préparation, et nous allons ajouter une usine à gaz avec cet amendement n° 233 , présenté par le rapporteur et le président Poignant, alors que rien ne figurait dans le texte initial.

Pour ma part, je maintiens l'amendement de suppression pour revenir au texte du Gouvernement, et bien évidemment, en aucun cas je ne voterai l'amendement n° 233 . Il est extrêmement dangereux, et c'est le signe qu'en voulant bien faire, en accumulant les amendements et en cherchant une formulation qui plaise à tout le monde, on risque de voter une mesure à la légère alors qu'un décret est en préparation sur le même sujet.