Intervention de Serge Poignant
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 7, amendements 141 233
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 , que nous allons examiner en même temps que l'amendement n° 141 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
