Intervention de Serge Poignant

Ce que vient de dire Eric Berdoati est très juste. Cette question, vous l'avez rappelé, monsieur Chassaigne, a été abordée en commission. Vous aviez dit, monsieur le secrétaire d'État, que vous reconnaissiez qu'il y avait un problème, mais qu'il fallait peut-être réfléchir à une rédaction qui fasse référence à l'Institut national de la propriété industrielle et qui aborde également la question de l'information des communes. C'est ce que nous avons tenté de faire, avec mes collègues Christian Jacob et Daniel Fasquelle, en déposant l'amendement n° 233 .

Le propriétaire d'une marque doit pouvoir se protéger en évitant que l'utilisation de son nom lui porte atteinte. Les collectivités territoriales doivent pouvoir en faire autant. C'est ce que nous proposons, dans le même article et avec les mêmes conditions. L'amendement précise également qu'il est possible de faire opposition à la demande d'enregistrement auprès du directeur de l'INPI. Il indique, d'autre part, qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent être informées de l'utilisation de leur nom.

Je crois, monsieur Chassaigne, que l'adoption de cet amendement serait une bonne chose, et que vous pourriez, sous ce bénéfice, retirer le vôtre. Si vous ne le retiriez pas, je souhaiterais évidemment qu'il ne soit pas adopté, car cela ferait tomber l'amendement n° 233 .