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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 7, amendements 141 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

J'ai déjà défendu cet amendement de suppression des alinéas 15 et 16. Il est inutile d'ajouter de nouvelles explications.

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