Intervention de Daniel Fasquelle

Je donne ensuite un avis défavorable à l'amendement n° 137 , qui n'a pas non plus été examiné par la commission. L'article 7, en instaurant l'indication géographique des produits non alimentaires, s'inspire de la réglementation européenne en vigueur relative aux produits alimentaires. Le règlement 510-2006 du Conseil précise que l'appellation d'origine désigne un produit dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, et que l'indication géographique concerne des produits dont la production etou la transformation etou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée. La transformation fait donc partie du processus dont la reconnaissance peut donner lieu à l'octroi d'une appellation particulière.

Sur l'amendement n° 138 , la commission a émis un avis favorable. Il est vrai, je m'accorde avec vous, que l'assemblage ne nécessite pas un savoir-faire particulier, et que si les composants sont fabriqués n'importe où sur le territoire, voire à l'étranger, le système de protection est alors dépourvu de sens.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 139 mais j'émets un avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° 137 .

L'amendement n° 140 recueille, pour sa part, un avis favorable, pour les mêmes motifs que ceux avancés en faveur de l'amendement n° 138 .