Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendements 12 230
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cette disposition serait surtout synonyme de beaucoup de complexité pour le consommateur. Même avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 12 et 230 ne sont pas adoptés.)
