Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendements 12 230
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous ne souhaitons pas imposer une contrainte supplémentaire aux assureurs, d'autant plus qu'elle serait difficile à mettre en oeuvre.
