Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 469
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir la liste des professionnels de santé aptes à assurer les missions d'information et de conseil, compte tenu des compétences que leur réservent ou leur réserveront à l'avenir les dispositions législatives et réglementaires de la quatrième partie du code de la santé publique.
Plutôt que de viser une liste de professionnels dont on ne sait pas si elle pourra s'étendre éventuellement par la suite, il est de bonne politique législative de choisir des mots plus généraux et de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir ces professions réglementées et leur périmètre d'exercice.
(L'amendement n° 469 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
