Intervention de Daniel Fasquelle

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de vente de verres correcteurs et de lentilles de contact, ce qui est depuis le début l'objectif de la commission et de notre assemblée, il est proposé d'étendre les dispositions de l'article 6 à la vente en distance, notion plus large que celle de vente en ligne puisqu'elle inclut, outre celle-ci, la vente par catalogue et la vente par téléphone. Je suis d'autant plus sensible à cet amendement que je suis un élu du Pas-de-Calais.

(L'amendement n° 467 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)