Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 300
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Même avis : c'est la transposition d'une directive, donc c'est très bien.
(L'amendement n° 300 est adopté.)
