Intervention de Michel Diefenbacher

Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de rétractation du consommateur en matière d'achat à distance.

Quand un consommateur commande à distance, il ne voit le produit qu'au moment de sa livraison. Or il peut arriver que ce produit ne corresponde pas, et il le constate à ce moment-là, à ce qu'il attendait. Il peut alors se rétracter. Ce droit à rétractation comporte un certain nombre d'exceptions : les produits périssables, les produits de santé, etc. Il s'agit d'ajouter à cette liste d'exceptions les biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène. Très concrètement, si on descelle un bâton de rouge à lèvres commandé sur internet, on ne doit pas pouvoir le renvoyer.