Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 108
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Compte tenu de cette rectification, l'amendement ayant pour objet d'aligner les exigences tout en veillant à ce que la Haute autorité de la santé puisse labelliser le dispositif en termes de sécurité, le Gouvernement y est favorable.
