Intervention de président
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 108
président :
Favorable, compte tenu de la rectification proposée par Mme de La Raudière, consistant à supprimer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa, les termes : « réalisées manuellement ».
Quel est l'avis du Gouvernement ?
